Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la remise en cause du principe de gratuité dans les collèges. De plus en plus de familles doivent supporter l'achat de fournitures pédagogiques - cahier d'exercice et de travaux pratiques, cassettes de langue - et financer les dépenses liées à l'organisation pédagogique du collège comme l'acquisition du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance et les frais de correspondance. De nombreux collèges de Seine-Saint-Denis sont aujourd'hui dans l'incapacité de fournir aux élèves la collection des manuels dont la charge incombe pourtant à l'Etat en vertu de l'article 1er du décret du 8 août 1985. Ils se trouvent parfois dans l'incapacité d'assumer les renouvellements complets des livres imposés par les changements de programmes. Ces dépenses sont imposées aux familles par les établissements. Or, le tribunal administratif de Bordeaux, dans une décision en date du 17 juin 1999, a reconnu « le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition des cahiers de travaux pratiques ». Pour faire respecter le principe de gratuité dans les collèges, il lui demande quelles dispositions budgétaires elle entend mettre en oeuvre pour assurer la prise en charge de ces dépenses par le budget des collèges.