Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conclusions du rapport relatif à l'aléa thérapeutique et l'indemnisation des victimes. Ce rapport conclut à la nécessité d'accélérer l'accès au droit des victimes d'accidents médicaux. Ainsi, il propose de modifier « en profondeur les procédures visant à établir l'imputabilité des accidents médicaux ». En effet, l'évolution des techniques a rendu la pratique médicale de plus en plus complexe. Quatre catégories sont répertoriées selon la cause et la gravité de l'accident. Les accidents fautifs relèvent de la responsabilité civile obligatoire des professionnels de la santé. Pour les accidents non fautifs, le rapport distingue deux cas. Lorsque le dommage est « particulièrement grave », le rapport semble être favorable à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes. Pour les dommages qualifiés de « non grave » ils pourraient être couverts par des assureurs privés. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.