bruits
Question de :
M. Laurent Dominati
Paris (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les termes de la question écrite qu'il avait posée le 3 mars 1997 au sujet du retard constaté dans la publication des décrets mentionnés dans l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Il rappelle que ce retard rend pratiquement inopérantes nombre de dispositions de la loi visant à imposer une mise en conformité des installations publiques ou privées générant des activités bruyantes ou des troubles à l'environnement. Il lui demande donc s'il est envisagé, presque cinq ans après la promulgation de cette loi, de lui conférer tous ses effets par l'élaboration rapide du dispositif réglementaire prévu.
Auteur : M. Laurent Dominati
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998