Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des guides-interprètes et guides-conférenciers au regard du taux de TVA. La loi du 13 juillet 1992 suivie du décret du 15 juin 1994 soumettent les guides-interprètes et guides-conférenciers à un taux de TVA fixé à 20,6 %, alors que les guides de montagne et de randonnées ne sont taxés qu'à 5,5 %. Les guides-interprètes et guides-conférenciers sont assimilés à une activité commerciale de tourisme, bien qu'ils ne vendent aucun produit. En outre, existe une concurrence déloyale exercée par les guides et accompagnateurs non diplômés et travaillant « au noir », sans acquitter la TVA, à l'encontre de ceux qui remplissent les conditions de diplômes prévues aux articles 89 et 90 du décret du 15 juin 1994 et dont les prestations sont taxées au taux de 20,6 %. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques et rétablir des conditions normales de concurrence.