PAC
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de l'utilisation de l'hormone laitière (BST). Le moratoire sur l'interdiction dans l'Union européenne de l'utilisation de l'hormone laitière (BST) prend fin au 31 décembre prochain. Il apparaît que les producteurs de lait sont opposés à l'utilisation de la BST en production laitière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 27 mars 2000
A l'issue du moratoire sur l'utilisation de la somatotropine bovine (BST) chez les vaches laitières qui prenait fin au 31 décembre 1999, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 décembre 1999 une décision (1999/879/CE) interdisant l'utilisation de cette hormone de croissance chez les vaches laitières, ainsi que la mise sur le marché de cette substance pour les mêmes fins. En effet les avis des comités scientifiques de la Commission européenne ont fait apparaître des incertitudes quant aux effets directs, sur la santé du consommateur, de l'utilisation de la BST chez les vaches laitières et ont conclu à des effets négatifs de cette utilisation sur la santé et le bien-être des vaches laitières. Cette dernière raison a suffi pour prendre d'ores et déjà une mesure d'interdiction de l'utilisation de la BST chez les vaches laitières. Cette mesure a été soutenue par le Gouvernement.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000