Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents divorcés et leur capacité à se présenter comme candidat à l'élection de délégué des parents d'élèves. La circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents indique que l'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être délégué des parents d'élèves. Cependant, conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 18 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, le droit de vote est attribué sauf accord écrit contraire à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Ainsi, le parent n'ayant pas la garde de ses enfants doit avoir l'autorisation écrite de son ex-conjoint pour se présenter au conseil d'école ou au conseil de classe. L'absence de réponse ne valant pas consentement, ce parent n'aura d'autre alternative, s'il persiste à vouloir devenir délégué des parents d'élèves, que celle de saisir le juge des affaires familiales conformément à l'article 372-1-1 du code civil. Cette situation lui a été soumise par un habitant de sa circonscription qui n'a pu devenir délégué des parents d'élèves du seul fait du silence de son épouse qui n'a pourtant pas émis de son côté le souhait de devenir délégué. Ce mécanisme d'autorisation constitue une entrave injustifiée à l'exercice de l'autorité parentale. Il lui semblerait plus utile, l'article 18 du décret précité précisant que les parents d'élèves sont électeurs et éligibles à raison d'un seul suffrage par famille, de renverser la logique de celui-ci. Ainsi, le parent n'ayant pas la garde de ses enfants pourrait de droit et après en avoir informé son ex-conjoint se présenter candidat à l'élection des délégués des parents d'élèves ; ce dernier garderait toutefois la faculté de s'opposer à cette candidature en lui signifiant à son tour sa volonté de se présenter à cette élection. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre en la matière. Elle tient à préciser qu'une telle procédure, celle proposée, empêcherait l'obstruction passive du parent ayant la garde des enfants et présenterait ainsi l'avantage de prévenir d'une part les risques de saisine inutile du juge des affaires familiales et de ne pas dissuader d'autre part les candidats, déjà peu nombreux, à la fonction de délégué des parents d'élèves.