comités techniques paritaires
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application de l'article 20 du décret du 2 juin 1985 portant sur les comités techniques paritaires. Cet article énonce que lorsque des sièges n'ont pu être pouvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite par tirage au sort parmi les électeurs. Il souhaite savoir si le tirage au sort doit être opéré au sein du corps électoral arrêté pour les élections professionnelles de novembre 1995 dans les collectivités locales et établissements publics assimilés, ou s'il peut être réalisé au sein d'un corps électoral incluant les agents nouvellement recrutés dans ces structures depuis cette date.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000