politiques communautaires
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inéquité existant entre, d'une part, la restauration pratiquant la vente à emporter, assujettie à un taux de TVA de 5,5 %, et, d'autre part, la restauration classique et les activités de café-brasserie, soumises à un taux de 20,6 %. Cette différence fiscale, qui touche un secteur fortement employeur de main-d'oeuvre, avec 800 000 actifs, pénalise leur activité et par conséquent leur faculté d'embauche. Le Parlement européen s'est prononcé récemment en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de la restauration, et plus généralement sur les prestations à forte densité de main-d'oeuvre. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration classique.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997