Question écrite n° 38589 :
dotation d'installation
11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Fonds pour l'installation en agriculture (FIA). Il apparaît que le FIA pourrait être transformé en mesures types dans le volet socio-économique du CTE. Cette situation, si elle se confirmait, semble poser des problèmes car les crédits attribués au volet social et à l'animation des CTE ne permettraient pas de compenser la disparition du FIA. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000

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