Question écrite n° 38590 :
collèges

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le problème de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges. En vertu du décret n° 85-269 du 25 février 1985, la charge de la fourniture des manuels scolaires incombe à l'Etat. Il apparaît que dans certains cas cette charge doit être assumée par les familles. Ces situations nuisent gravement au principe de gratuité de la scolarité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire

Ministère interrogé : enseignement scolaire

Ministère répondant : enseignement scolaire

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000

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