Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des charges patronales sur les rémunérations des aides à domicile. La loi du 27 décembre 1998 précise dans son article 5 « les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée... sont exonérées totalement des cotisations patronales... ». Les emplois permanents de l'Etat et des collectivités territoriales ont vocation à être occupés par des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. Toutefois, le recrutement d'agents non titulaires par les collectivités locales est autorisé dans les conditions dérogatoires fixées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le cas retenu en adéquation avec les modalités de fonctionnement des services d'aide ménagère, dont l'activité peut varier dans un sens comme dans l'autre en fonction des modifications de réglementation relative au maintien à domicile, est prévu par l'alinéa 4 « pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique ne dépasse par ce seuil ». Il s'agit donc de contrats à durée déterminée sur emplois permanents dans un cadre dérogatoire, renouvelés par reconduction expresse sans limite ni du nombre de renouvellements, ni de la durée dans le temps. Aussi, il apparaît équitable de permettre aux syndicats intercommunaux de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales applicable à cette catégorie de personnel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.