Réponse publiée le 6 mars 2000

A la suite de l'avis négatif formulé par la Commission nationale d'agrément (CNA), le ministère de l'emploi et de la solidarité a été conduit à refuser l'agrément de l'accord du 24 juin 1999 de la branche de l'aide à domicile relatif à la réduction du temps de travail (RTT). En effet, outre certaines imperfections juridiques, cet accord était structurellement déséquilibré, du fait que ce secteur, exonéré à 100 % de charges sociales, ne peut bénéficier des aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998. Par ailleurs, la question de la RTT se pose en des termes particuliers dans ce secteur car beaucoup de salariés de l'aide à domicile y travaillent à temps partiel. Cette décision prenait donc acte de difficultés que le Gouvernement s'attache à surmonter avec les partenaires du secteur, dans le cadre nouveau défini par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment ses dispositions qui portent sur la situation des salariés à temps partiel. La concertation qui va s'engager devra permettre, très rapidement, de prendre la mesure des incidences de la réduction du temps de travail sur le niveau et le mode de tarification de ces services.