Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la prestation compensatoire. Instituée par la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire visait à supprimer les contentieux financiers consécutifs à un divorce. Mais la rigidité de sa révision et les conséquences de sa transmissibilité conduisent bien souvent à placer le débiteur dans une situation économiquement et socialement plus difficile que le créancier. Ainsi, versée sous forme de rente mensuelle, la prestation compensatoire n'est pas révisable même en cas de changement de situation survenant dans la vie du débiteur ou dans celle du créancier. En outre, en cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est obligatoirement transmise aux héritiers, dès lors qu'ils acceptent l'héritage, et parfois même à la seconde épouse. La prestation compensatoire, ainsi conçue, est source de multiples injustices. C'est la raison pour laquelle la commission Dekeuwer-Defossez a formulé un certain nombre de propositions tendant à réformer la prestation compensatoire. A la lumière de ces réflexions, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de retenir pour régler cette question, et selon quel calendrier.