Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentis. En effet, ce texte, dans son article 3, modifie les dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires », c'est-à-dire aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Or, par deux fois, en 1993 et en 1996, le Parlement avait refusé la collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage par les OPCA pour éviter l'effet de guichet unique leur permettant de gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation. Cette réforme inquiète les chambres de commerce et d'industrie dans la mesure où elle les priverait de près de 10 % des sommes collectées pour les contrats d'apprentissage. De plus, une disposition nouvelle est induite visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage qui risquerait de conduire à un lourd manque à gagner pour les CFA. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures législatives et réglementaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à ces inquiétudes.