personnel
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le reclassement des cadres relevant de la convention nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées. En effet, ce reclassement, contenu dans l'avenant du 21 avril 1999 à la convention collective précitée, a été refusé par le ministère de tutelle comme l'avait auparavant été celui (n° 260) du 6 mai 1997. Les personnes concernées connaissent en conséquence une situation défavorable par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité et souhaiteraient fortement que l'accord négocié et conclu entre les partenaires sociaux puisse être agréé. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures législatives et réglementaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette attente.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000