personnel
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui sont régis par la convention collective du 15 mars 1966. Ces cadres et, en particulier les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. D'autre part, la rémunération des directeurs est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective du 31 mais 1951 (secteur sanitaire) alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et les salariés ont signé, après plusieurs mois de négociation, un avenant « cadres » le 21 avril 1999. Cet avenant, enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur, n'a pas été agréé par décision du 2 septembre 1999. Il lui demande de lui préciser si l'avenant « cadre » sera agréé dans les meilleurs délais afin de répondre à la légitime attente des 20 000 cadres concernés.
Réponse publiée le 14 août 2000
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000