Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui sont régis par la convention collective du 15 mars 1966. Ces cadres et, en particulier les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. D'autre part, la rémunération des directeurs est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective du 31 mais 1951 (secteur sanitaire) alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et les salariés ont signé, après plusieurs mois de négociation, un avenant « cadres » le 21 avril 1999. Cet avenant, enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur, n'a pas été agréé par décision du 2 septembre 1999. Il lui demande de lui préciser si l'avenant « cadre » sera agréé dans les meilleurs délais afin de répondre à la légitime attente des 20 000 cadres concernés.