Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'aménagement apportées aux conditions d'application des procédures de cessation progressive d'activité (possibilité de travailler à mi-temps en percevant l'intégralité de sa rémunération) pour les fonctionnaires handicapés. En effet, ces derniers peuvent bénéficier de ce dispositif à partir de cinquante-cinq ans et après seulement dix-neuf années d'activités, sans perte de salaire. Il apparaît que ce texte est applicable uniquement au niveau de la fonction publique de l'Etat (décret du 20 février 1995 et circulaire du 21 juillet 1995) et qu'aucun texte réglementaire n'a été pris pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il souhaite savoir s'il est envisagé de prendre des dispositions similaires à celles applicables aux agents handicapés de l'Etat pour les personnels reconnus handicapés travaillant dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.