Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le projet de loi portant modification des prestations compensatoires qui devrait être examiné en 1999. M. Lionel Jospin, Premier ministre, a situé la réforme du droit de la famille en 2001 alors que les déclarations de la chancellerie la prévoyait dès 1999 pour la finaliser en 2000. Un tel recul est lourd de conséquences, en ce qui concerne la prestation compensatoire, les propositions semblent insuffisantes, malgré une volonté d'adapter le droit aux réalités, et ne sauraient résoudre les nombreuses situations dramatiques générées par la législation actuelle. Il lui demande si elle a tout mis en oeuvre afin que des mesures législatives soient initiées avant fin 1999 et si elles répondent bien aux attentes espérées, à savoir : la non-transmissibilité de la prestation compensatoire ; la fixation du montant de la prestation compensatoire sous forme de capital ; la suppression définitive de la prestation compensatoire en cas de remariage ou concubinage notoire du créancier, la mise à disposition d'un barème de référence et la suppression des rentes en cours ainsi que leur capitalisation ou leur révision à la baisse à la demande du débiteur.