Réponse publiée le 6 mars 2000

Dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics privilégient, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant aux carrières longues. C'est ainsi que les différentes majorations de retraite forfaitaire, accordées aux conjoints, aides familiaux et personnes à carrière mixte, sur la base des lois de finances pour 1997, 1998 et 1999 sont soumises, comme du reste l'ensemble des mesures de revalorisation des pensions des chefs d'exploitation, à une condition de durée d'activité, le niveau maximum de revalorisation étant garanti aux retraités justifiant d'une carrière complète, soit 37,5 années validées dans le régime. Pour une durée comprise entre 37,49 et 32,5 années, le montant calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration et, en dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était jusqu'ici attribuée. Ce seuil pouvant cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves, deux catégories qui, dans la grande majorité, n'ont pas exercé d'autre activité professionnelle que non salariée agricole, le Gouvernement a abaissé, par décret qui sera applicable à compter du 1er janvier 2000, à 27,5 années le seuil exigé pour ouvrir droit à cette revalorisation lorsqu'il s'agira de personnes monopensionnées conjointes ou de titulaires d'une pension de réversion. En ce qui concerne les épouses d'aide familial qui ont exercé leur activité sur l'exploitation sans être affiliées à un autre régime d'assurance vieillesse et sans être atteintes d'une incapacité au travail, elles étaient obligatoirement affiliées elles-mêmes en qualité d'aides familiales sur la base de l'article 1122-1 du code rural. Leur situation ne diffère donc pas de celle des autres aides familiaux. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). La question des coefficients de minoration en cas de durée de carrière incomplète sera examinée par ce rapport.