assiette
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de corriger le calcul de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier en ce qui concerne l'ancien parc HLM. En effet, ce calcul est basé sur une valeur locative qui remonte à 1970. Or, les immeubles ont vieilli, leur standing s'est dégradé, notamment dans le Pas-de-Calais où, à la ZUP de Lievin, 412 logements de l'OPAC du Pas-de-Calais sont concernés par des suppressions de caves, des neutralisations de vide-ordures, qui n'ont pas entraîné de réajustement à la baisse de la valeur locative. De plus, les nombreuses réclamations suscitées par cette situation se heurtent à un blocage inadmissible de l'administration fiscale. Il lui demande par conséquent de lui préciser les délais dans lesquels seront mises en oeuvre les modalités de révision générale des valeurs locatives.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000