Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les interrogations de nombreux élus locaux et d'entreprises franc-comtoises sur les mesures effectivement envisagées visant à compenser l'abandon du projet de liaison du canal à grand gabarit Saône-Rhin. En particulier, l'Assemblée nationale s'était prononcée favorablement le 4 février 1995 dans le cadre du vote de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sur son article 36 fixant les modalités juridiques et financières de ce projet. Il lui demande donc, compte tenu du dispositif financier fixé par l'article 36 de la loi du 4 février 1995, de bien vouloir lui indiquer les possibilités juridiques de réorientation de ces fonds vers d'autres projets d'équipements régionaux, afin de compenser la perte du potentiel d'activité subie par de nombreuses entreprises locales, en particulier les PME sous-traitantes du secteur des travaux publics, à la suite de l'annonce de l'abandon du projet de réalisation du canal de la Saône au Rhin.