Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des membres des conseils d'administration des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) à la suite du vote du transfert de la ligne budgétaire des bilans des compétences réalisés par les CIBC de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ce transfert s'inscrit dans la continuité des décisions prises dans le cadre de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions qui a retenu les bilans de compétence parmi les moyens mis en oeuvre pour offrir un nouveau départ aux jeunes chômeurs, aux chômeurs de longue durée et aux chômeurs en grande difficulté d'insertion professionnelle. L'objectif visé est de renforcer l'efficacité de l'accompagnement réalisé par l'ANPE en direction de ces publics. Sans contester la légitimité d'un tel objectif, les responsables et acteurs des CIBC s'inquiètent des conséquences qu'aura ce transfert sur leur activité et plus particulièrement sur leur autonomie d'action et leur spécificité de fonctionnement. En effet, les 110 CIBC de France sont aujourd'hui ouverts aux chômeurs comme aux salariés qui souhaitent réorienter leur parcours professionnel. Tous ont fait le choix personnel de mener leur bilan de compétences. Ce bilan est prospectif et s'inscrit dans une démarche de gestion individuelle du devenir professionnel. En outre, les CIBC ont pour la plupart une structure associative paritaire qui offre l'opportunité d'un travail en commun des partenaires sociaux organisé autour d'un dialogue de qualité. La perspective de voir l'ANPE devenir le seul maître d'oeuvre de la gestion des CIBC fait craindre en particulier une restriction des publics concernés à certaines cibles prioritaires à l'exclusion d'autres ; une utilisation strictement curative et non plus préventive de ces bilans ; un dessaisissement des individus de la gestion de leur parcours professionnel ; et enfin une limitation du champ d'intervention des CIBC et une standardisation de leur prestation au détriment de leur capacité d'innovation liée à leur fonctionnement paritaire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et d'apporter les éléments de réponse de nature à rassurer et à confirmer ces acteurs dans l'exercice de leur mission.