Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non prise en compte des CAT dans le champ d'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Les travailleurs des CAT n'ont pas en effet le statut de salariés ; ils sont usagers d'un établissement médico-social. Actuellement, leur travail hebdomadaire est de 39 heures. Il se décompose par une activité de production de 35 heures et par 4 heures de temps de soutien. Toute autre organisation du travail aurait pour effet de créer un transfert de charges sur les conseils généraux ou les familles. Cependant, il serait tout à fait inéquitable et discriminatoire que les personnes handicapées ne bénéficient pas de la réduction du temps de travail au même titre que le personnel qui les encadre. Aussi, il pourrait être envisagé, d'une part, de limiter le temps de production à 31 heures et d'augmenter le temps de soutien à 8 heures hebdomadaires et, d'autre part, de maintenir l'AAH différentielle et le cumul garanti de ressources. Au regard de cette situation discriminatoire, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'elle pourrait prendre pour y remédier.