Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Jacob appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes attentes des retraités du secteur agricole. Ces exploitants ont en effet fait de notre agriculture l'une des meilleures du monde et ainsi participé largement à l'essor économique de notre pays. Or seuls 2 % d'entre eux ont aujourd'hui une pension de retraite supérieure à 75 % du SMIC. Si nul nie les efforts engagés d'ailleurs par les gouvernements successifs depuis 1994, en faveur de la revalorisation des petites pensions agricoles, il paraît aujourd'hui indispensable d'en accélérer le rythme afin d'atteindre au plus vite le seuil de 75 % du SMIC pour le minimum vieillesse agricole réclamé par l'ensemble du monde agricole. Or les recettes fiscales engendrées par la croissance devraient permettre de répondre favorablement à cette légitime demande. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre au plus vite en ce sens. Par ailleurs, il convient de rappeler l'urgence de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour le secteur agricole. L'article 3 de la loi d'orientation agricole prévoit le dépôt auprès du Parlement d'un rapport sur cette question. Aussi, il lui demande dans quel délai ce rapport sera remis au Parlement et quand le Gouvernement entend-il présenter des mesures effectives en ce domaine. De plus, il apparaît aujourd'hui important de remédier à certains dysfonctionnements du régime vieillesse agricole. Ainsi, alors que depuis juillet 1999, les artisans bénéficient de la mensualisation du versement de leurs pensions, les retraités agricoles sont eux encore soumis à un versement trimestriel qui leur pose d'importantes difficultés. Dans un souci d'équité et de cohérence, il lui demande quand le Gouvernement entend étendre le bénéfice du versement mensuel aux anciens non salariés agricoles. De même, compte tenu de la faiblesse des pensions agricoles, encore plus manifestes pour celles des conjointes d'exploitants, ces femmes ayant élevé au moins trois enfants se voient fortement pénalisées dans la mise en oeuvre de la majoration pour enfants à charge par rapport à celles relevant d'autres régimes sociaux. Cette majoration étant la reconnaissance du rôle de ces mères de famille dans l'éducation des nouvelles générations et en faveur de l'évolution démographique de la nation, il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier son régime fiscal afin d'en faire un dispositif forfaitaire par enfant plus équitable. Enfin, si la prestation spécifique dépendance est sans aucun doute un progrès dans la prise en chage de ce risque de plus en plus fréquent du fait de l'allongement de la vie et de l'amélioration des techniques médicales, il lui demande, si conformément à l'engagement du Gouvernement de procéder à une réforme de cette prestation, celui-ci entend en faire un cinquième risque couvert par la sécurité sociale et non soumis à condition de ressources en conséquence.