communautés d'agglomération
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui crée une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale : la communauté d'agglomération. Les dispositions financières de cette loi prévoient notamment que les communautés d'agglomération percevront une dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant de 250 francs à compter du 1er janvier 2000. Il souhaiterait savoir si cette dotation est réellement garantie à chaque communauté d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2004. Dans le cas contraire, il lui demande à partir de quelle année le coefficient d'intégration fiscale sera pris en compte pour le calcul de la dotation revenant à chaque communauté d'agglomération.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000