Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les couples vivant en concubinage peuvent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les couples mariés ; il leur suffit pour cela de faire une déclaration. Par contre, en matière fiscale, une injustice grave peut être constatée dans le cadre du prélèvement de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, les couples mariés n'ont qu'une part alors que les concubins bénéficient séparément d'une part. Le montant de l'impôt perçu peut donc de la sorte varier du simple au double et même du simple au triple selon qu'un couple est marié ou non. Pour remédier à cette injustice inadmissible, les pouvoirs publics prétendent que dorénavant les couples en situation de concubinage notoire ne pourront faire qu'une seule déclaration au titre de l'ISF. Cette argumentation reste cependant illusoire, si ce n'est de mauvaise foi, car parallèlement l'administration se refuse, à juste titre, à contrôler la vie privée des individus et il est donc fort peu probable qu'un couple de concubins se déclare spontanément comme étant en concubinage notoire dans le seul but de payer deux ou trois fois plus d'impôt sur la fortune. A titre indicatif, il souhaiterait qu'il lui indique, pour 1996, le nombre probablement fort restreint des intéressés.