Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les critères d'attribution de l'asile territorial. Le comité de suivi des lois sur l'immigration, relayant le comité de vigilance du Vaucluse, a attiré son attention sur le problème des critères d'attribution de l'asile territorial (application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998). « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des Affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article. » Compte tenu du nombre anormalement élevé des refus de demande d'asile territorial, il lui demande donc de préciser les critères d'attribution de ce droit d'asile territorial, notamment au regard : de la nationalité et de l'appartenance à un groupe ethnique ou religieux ; des faits de persécution et/ou de guerre manifestes dans le pays d'origine du requérant ; du degré de danger encouru par le requérant dans son pays d'origine.