Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parution des décrets d'application de l'article 34 de la loi de finances pour 1999, relatif à la réhabilitation de l'immobilier de loisirs. Cette question préoccupe de nombreux responsables, élus et professionnels des stations de sports d'hiver, mais aussi des stations du littoral français. En effet, deux décrets sont attendus pour l'application de la loi ci-dessus citée, intégrée dans le code général des impôts. Le premier concerne les villages résidentiels de tourisme, le second la définition d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs. Après que M. le Premier ministre eut annoncé dans son intervention devant le Conseil national de la montagne, tenu à Foix dans l'Ariège le 19 mars 1999, que ces textes d'application verraient le jour sous trois mois et bien que, selon certaines informations, les projets de textes aient été portés à l'examen du Conseil d'Etat, les délais de publication ne sont toujours pas connus. En Savoie, en particulier, des opérations fondées sur les principes contenus dans ces textes ont été d'ores et déjà engagées et se retrouvent donc dans un état d'insécurité juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance il compte publier ces textes.