gardes-chasse
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le commissionnement ministériel de personnels salariés par les fédérations départementales des chasseurs. En effet, il semble que des divergences d'interprétation de l'article L. 228-31 du code rural subsistent entre l'administration et les fédérations de chasseurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre sur le commissionnement ministériel des personnels des fédérations de chasseurs qui nécessite maintenant une réponse urgente.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000