Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la mise en oeuvre des communautés d'agglomérations. En effet, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a créé une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, la communauté d'agglomérations. Les dispositions financières de cette loi prévoient notamment que les communautés d'agglomérations percevront une dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant de 250 francs à compter du 1er janvier 2000. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si cette dotation est réellement garantie à chaque communauté d'agglomérations jusqu'au 31 décembre 2004 et, si ce n'est pas le cas, à partir de quelle année le coefficient d'intégration fiscale sera pris en compte pour le calcul de la dotation revenant à chaque communauté d'agglomérations.