cotisations
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, aux termes de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sont soumis à certaines cotisations sociaes les revenus de location gérance (c'est-à-dire la différence entre les loyers perçus et les charges supportées par le bailleur) ou les loyers de la location gérance (c'est-à-dire le montant des loyers bruts perçus).
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 13 décembre 1999