tribunaux de commerce
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les salariés et greffiers des tribunaux de commerce qui ont été et seront licenciés en raison de la suppression de leur greffe. Il ne semble pas exister de texte prévoyant la réinsertion de ces personnes, leur indemnisation n'est supposée intervenir que dans un délai de deux ans après la cessation de leur activité et rien ne semble être précisé concernant le maintien de leur couverture sociale. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que les salariés soient intégralement indemnisés et que soit mise en oeuvre une véritable concertation transparente avec les greffiers dont les greffes sont susceptibles de faire l'objet de suppression.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000