Réponse publiée le 6 mars 2000

L'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire ainsi que la circulaire du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurtié sociale et du droit du travail introduisent un assouplissement aux règles d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale en instituant un système d'abattement forfaitaire ainsi qu'un système d'assiette forfaitaire conduisant à limiter le montant des rémunérations prises en compte pour le calcul des cotisations sociales. Ces dernières sont calculées non sur les rémunérations effectives mais sur un montant forfaitaire fixé par tranche de revenus dès lors que la rémunération n'excède pas un seuil par mois. Ce dispositif a pour objectif notamment d'adapter les règles du régime général de la sécurité sociale à la diversité de situations et de revenus des sportifs et de conjuguer couverture sociale de ces derniers et allégement de charges pour ceux qui rémunèrent leurs prestations. Le ministère de la jeunesse et des sports est très attentif aux difficultés rencontrées par les associations sportives qui doivent s'acquitter de leurs obligations sociales. Dans un souci d'information des associations, il a participé à la diffusion d'une plaquette, éditée en 1995, avec le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, présentant les grandes lignes du dispositif à l'ensemble des personnes concernées. Il a également saisi le ministère de l'emploi et de la solidarité aux fins d'obtenir des informations sur les conditions particulières ayant abouti aux redressements effectués à Salon-de-Provence.