Question écrite n° 38827 :
police et gendarmerie

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du syndicat général de la police en ce qui concerne l'avenir des compagnies départementales d'intervention. En effet, lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril dernier, le Gouvernement a décidé, sans concertation avec les organisations paritaires ni avec les élus locaux, de dissoudre les sections d'intervention sur l'ensemble du territoire national. Cette unité, composée de 110 fonctionnaires pour le département de la Seine-et-Marne, effectue à elle seule 50 % de l'activité contraventionnelle. De plus, en matière de police de proximité, cette unité effectue quotidiennement des missions de sécurisation dans les transports ainsi que dans les centres commerciaux et les quartiers sensibles. Par ailleurs, cette unité a pour mission l'expulsion des nomades installés illégalement sur les communes, problème récurrent et qui prend des proportions inquiétantes en Seine-et-Marne. Alors que sur l'ensemble de la France on constate une augmentation alarmante des actes de violence urbaine, il est pour le moins paradoxal de dissoudre les compagnies départementales d'intervention qui sont les premiers acteurs en matière de police de proximité de par leur disponibilité, leur connaissance géographique, leurs missions et leur efficacité qui ne sont plus à démontrer. Il lui demande, par conséquent, s'il entend revenir sur cette décision qui constitue un véritable désengagement de l'Etat en matière de sécurité.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000

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