Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de la prestation compensatoire en matière de divorce. En effet, les montants élevés dont doivent s'acquitter un certain nombre de nos concitoyens provoquent, dans le contexte socio-économique actuel, des situations souvent aberrantes et même parfois dramatiques. La Chancellerie avait initialement indiqué que cette révision serait lancée en 1999, pour être achevée en l'an 2000. Or le Premier ministre a déclaré, le 27 septembre, que la réforme globale du droit de la famille serait envisagée pour 2001. Mme le garde des sceaux a confirmé ce propos, lors des questions au Gouvernement du mercredi 1er décembre 1999, en souhaitant « pouvoir situer la réforme de la prestation compensatoire dans un cadre plus global. » C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle entend mettre en oeuvre l'indispensable réforme de la prestation compensatoire.