Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article L. 310-12 du code des assurances instituant une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entrreprises soumises à l'Etat. Il lui rappelle que cette commission doit s'assurer que les entreprises d'assurances sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés et qu'elles présentent la marge de solvabilité prescrite. A cet effet, la Commission dispose de larges pouvoirs pour exercer son contrôle selon les modalités définies sous les articles L. 310-13 et L. 310-14 du code des assurances. L'actualité, au travers des défaillances de la société Europavie, et plus récemment de la société ICS Assurances, a prouvé que les mécanismes de contrôle et de fonctionnement de la Commission sont inopérants pour la sauvegarde des droits des assurés. Concernant ces deux cas, aucune action préventive de nature à éviter qu'une situation périlleuse ne dégénère n'a été diligentée. En prononçant le retrait total des agréments, le 7 juillet 1999, la commission de contrôle des assurances n'a fait que signer purement et simplement l'acte de décès de la compagnie. Il souligne ainsi que les conséquences pour les assurés furent désastreuses. Il demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour prendre les dispositions nécessaires afin de protéger l'intérêt des contractants, lesquels ne doivent en aucune manière pâtir de la défaillance de l'Etat dans sa mission de contrôle. Enfin, il insiste avec une force toute particulière sur le fait que la commission est par nature destinée à prévenir, dans l'intérêt des assurés, mais aussi des salariés, les difficultés d'une entreprise d'assurances en lieu et place de constater l'irréversibilité de sa défaillance et les disparition de ses moyens de redressement.