Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque d'engorgement des services fiscaux que pourraient susciter les dispositions de l'instruction administrative C-5-99 du 14 septembre 1999 qui prévoit un abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable aux travaux réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Rappelant que les locaux affectés à un usage locatif social sont exclus du champ d'application de cette instruction administrative, et que les bailleurs qui ont dû s'acquitter de la TVA au taux normal disposeront de la faculté de demander aux services fiscaux le remboursement de la différence, on peut s'interroger sur l'opportunité de soumettre de telles demandes à l'examen des services fiscaux. Il est en effet à craindre que, face à la multitude de dossiers de ce type à régler, l'on déplore très rapidement un engorgement de ces services. Aussi, afin d'éviter de tels problèmes, il semblerait souhaitable que soit admise la facturation de ces opérations au taux réduit de 5,5 %, allégeant ainsi la mission des services fiscaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.