Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes éprouvées par les bailleurs sociaux privés face aux dispositions de l'instruction administrative C-5-99 du 14 septembre 1999, qui prévoit un abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable aux travaux réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il convient de souligner qu'elle exclut de son champ d'application les locaux affectés à un usage locatif social et conduit en pratique les bailleurs à l'obligation de s'acquitter de la TVA au taux normal, en disposant ensuite de la faculté de demander auprès des services fiscaux le remboursement de la différence générée. La complexité de cette procédure fait naître un risque de pénalisation des bailleurs sociaux privés concernant la récupération de leur quote-part de charges de copropriété ou de travaux exécutés dans leurs parties privatives. Ils pourraient en effet, s'ils devaient rester soumis à cette procédure et compte tenu de la relative modicité des sommes en jeu, être tentés, voire contraints, de renoncer à leurs droits. Ne conviendrait-il pas de parer à ce risque en appliquant un taux unique de TVA à 5,5 % ? Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.