Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Dans beaucoup de départements de montagne, on assiste à une crise à l'hectare et à un enchérissement de la terre agricole, compte tenu de l'obligation faite pour l'installation de jeunes dans un GAEC familial d'apporter de façon obligatoire une SAU équivalente à 1/2 SMI - ceci, bien entendu, pour le versement de la part des ICHN. Lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, M. Alain Marleix avait alors demandé, en liaison avec les organisations professionnelles agricoles et, notamment, avec les jeunes agriculteurs, que cet apport de terre obligatoire soit supprimé pour les GAEC familiaux. Ce souhait de mieux prendre en compte la transparence des GAEC pour les jeunes agriculteurs comme les aides à l'installation apparaissait, en effet, comme un revendication, non seulement légitime, mais aussi, comme un élément indispensable pour l'installation des jeunes dans de nombreux départements. Aussi il demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner les éléments d'appréciation concernant les nouvelles dispositions relatives à la suppression de l'apport d'hectares supplémentaires, ainsi que le Gouvernement s'y était engagé à la demande des parlementaires.