Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social) calculées sur certains revenus. Ainsi, il cite le cas de personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu mais pourtant redevables de ces contributions sociales calculées sur une certaine partie de leurs revenus d'obligations de capitaux mobiliers, bien que ceux-ci constituent une très faible partie de leurs revenus. Les dispositions fiscales en vigueur depuis 1997 permettent de bénéficier de la déductibilité du montant de la CSG calculée pour l'imposition des revenus perçus l'année suivante. Or, les personnes non soumises à l'impôt sur le revenu ne peuvent bénéficier de cette déduction d'impôt. Cette disposition est pénalisante car elle diminue leurs revenus déjà très faibles. Dans un souci d'équité fiscale, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation préjudiciable.