Question de : Mme Louise Moreau
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Louise Moreau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion des congés annuels des enseignants relevant de la filière culturelle et plus particulièrement dans ceux oeuvrant dans le domaine musical et théâtral et qui sont recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La pratique faisant que l'ouverture des conservatoires suivant celle des écoles, la plupart des collectivités locales octroient à cette catégorie de personnels les mêmes congés que les enseignants relevant de l'éducation nationale. Cela crée une dérogation à l'application stricto sensu de l'article 1/ du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 en permettant à ces personnes de bénéficier de congés annuels en termes de durées, bien supérieurs à ceux prévus par les textes de la fonction publique territoriale. Il lui est demandé de préciser les règles de droit applicables aux enseignants artistiques recrutés par les collectivités territoriales, en vue de clarifier une situation de droit ambiguë. Il lui est aussi demandé si les enseignants relevant de la filière culturelle peuvent assurer des cours d'initiation musicale dans le cadre des activités d'un centre de loisirs municipal, pendant les vacances scolaires, et intervenir dans les écoles dans le cadre des CARVEJ.