Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double peine. Il lui rappelle que sous le vocable de double peine, on entend la pratique qui consiste à punir un délinquant étranger vivant en France d'une peine de prison puis d'une expulsion et d'une interdiction du territoire français. La loi stipule que la double peine s'applique aux résidents étrangers condamnés à plus d'un an de prison, ce qui concerne notamment une majorité de personnes condamnées pour vol, coups et blessures ou usage et cession de stupéfiants. Il lui rapporte que nombre d'infractions commises sont en lien avec le fait que certaines des personnes concernées étaient en situation irrégulière et contraintes de vivre dans la précarité et l'insécurité de la clandestinité. Outre l'isolement psychologique, familial et social relatif à l'expulsion, la double peine prend une tournure particulièrement dramatique lorsqu'elle envoie des personnes dans les pays où règnent la terreur et les persécutions. Il lui rappelle que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne de justice pour manquement à des principes élémentaires tels que la prise en compte des situations familiales et personnelles. Le ministère de l'intérieur a la possibilité de prononcer des expulsions pour nécessité impérieuse ou en urgence absolue. Ce dispositif suscite la mobilisation de nombreuses organisations et est considéré pour certains comme un détournement de la Convention européeenne des droits de l'homme. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour régler ce problème juridique et humain.