réglementation
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les situations dramatiques qui résultent des ventes de logements sur saisie et sur le caractère révoltant des prix extrêmement bas obtenus dans ces procédures qui permettent très souvent à de véritables professionnels de réaliser quasi immédiatement des plus-values considérables. Il lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour éviter qu'un profit se construise ainsi sur des situations de détresse.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000