Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité des taux de TVA dans le secteur de la restauration. Actuellement, les ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6, alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Cette distorsion fiscale pénalise le potentiel de développement du secteur de la restauration et de l'hôtellerie et freine en conséquence les nouvelles embauches. Au moment où le Parlement européen vient de se prononcer en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de restauration et plus largement à toutes les prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à la disparité fiscale dans le domaine de la restauration.