Réponse publiée le 24 avril 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la possibilité de rendre gratuites les autoroutes pour les secours d'urgence. L'instruction 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur les autoroutes à péage prévoit que certains services bénéficient d'une franchise de péage si leur intervention s'effectue sur l'autoroute elle-même. Cette instruction, dont les termes sont constamment confirmés par la jurisprudence, s'applique depuis 1981 à tous les services publics sur l'ensemble du réseau autoroutier national à péage. Les dispositions qu'elle contient visent à assurer le principe d'égalité devant le péage et celui selon lequel les sociétés d'autoroutes ne peuvent prendre en charge des dépenses qui relèvent du budget de fonctionnement d'autres organismes. L'exonération des péages d'autoroutes pour tous les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est examinée a posteriori. En effet, si les véhicules des SDIS empruntent l'autoroute pour se rendre sur les lieux d'une intervention se déroulant hors du domaine concédé, le SDIS est considéré comme un usager et, de ce fait, est soumis au péage.