conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la mesure que le Premier ministre vient de confirmer concernant la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il tient à lui exprimer son regret que cette décision ait été annoncée sans concertation préalable avec les associations représentatives des familles de notre pays. Il estime également regrettable que de nombreuses familles dont les revenus dépassent de peu les plafonds prévus soient touchées par cet effet de seuil. Par ailleurs, un paramètre important qui est celui du coût du logement notamment dans les grandes agglomérations semble n'avoir pas été pris en compte. En effet, il est incontestable que pour une famille nombreuse le budget réservé au logement est un des éléments les plus lourds à supporter financièrement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui exprimer les raisons de cette décision qui va à l'encontre d'une politique familiale cohérente et proche des besoins réels des familles.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998