taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'une généralisation du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des travaux portant sur les parties communes des immeubles mixtes (habitation et commerce). Il apparaît en effet que les activités commerciales sont en grande majorité soumises à la TVA et permettent de ce fait aux commerçants de récupérer la TVA payée en amont. Il conviendrait dès lors, dans un souci de simplification et d'équité à l'égard des autres occupants, d'envisager de généraliser le taux de 5,5 % à l'ensemble des travaux portant sur les parties communes, d'autant que le coût budgétaire serait limité aux seules activités non encore soumises à TVA. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000