Question de : M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Hubert Grimault demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des précisions sur le régime fiscal applicable aux opérations d'apport partiel d'actifs qui peuvent être réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. L'article 210 B du code général des impôts permet à ces sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions, de réaliser les opérations d'apport partiel d'actifs sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 210 A du même code à l'égard des fusions de sociétés. Dans l'instruction administrative 4-I-1-93 du 11 août 1993 que l'administration fiscale a publiée, pour commenter le dispositif applicable aux opérations de fusions de sociétés et d'échanges de titres, il a été rappelé qu'en principe les éléments d'actifs immobilisés transférés dans le cadre d'une opération de fusion doivent être apportés pour leur valeur réelle. Toutefois, l'instruction indique qu'il est admis que l'ensemble des apports, soient transcrits sur la base de leur valeur comptable, sous la double condition : que les apports soient et demeurent soumis au regard de l'impôt sur les sociétés, au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts ; que la société absorbante reprenne à son bilan les écritures comptables de la société (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et qu'elle continue de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer que cette faculté de réaliser l'opération sur la base des valeurs comptables est également admise lorsqu'il s'agit, non d'une fusion, mais d'une opération d'apport partiel d'actif.