carte grise
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions relatives à la présentation des papiers d'un véhicule. Il observe en effet que la présentation de photocopies certifiées conformes des cartes grises des véhicules de location ou encore des poids lourds est autorisée, alors qu'elle est refusée pour les autres véhicules automobiles. Il s'étonne de cette différence de traitement alors que, par exemple, les membres d'une même famille se partagent fréquemment un même véhicule, ce qui ne facilite pas toujours la présentation immédiate des papiers. Il lui demande donc dans ces conditions si la présentation de photocopies certifiées conformes de la carte grise ne pourrait pas être admise, dès lors que les originaux seraient présentés dans le délai de cinq jours prévu à l'article R. 241-3 du code de la route.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000