Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le projet de modulation des indemnités compensatrices européennes présenté le 18 novembre 1999. Il rappelle les engagements réitérés des pouvoirs publics, à l'issue du Conseil de Berlin du 25 mars 1999, imposant une nouvelle réforme de la PAC, de mettre tout en oeuvre pour permettre aux agriculteurs français de s'adapter à une nouvelle donne aussi rigoureuse. Il considère, avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, que les seuls moyens efficaces se trouvent dans une réduction des charges, qui pénalisent les agriculteurs français par rapport à leurs collègues des pays tiers. Il constate que le nouveau dispositif de modulation établi en lien direct entre les résultats, estimés statistiquement, des entreprises assimile clairement cette modulation à un impôt catégoriel confiscatoire. Il souligne que la France ayant, seule, opté pour une telle modulation, il en résultera in facto une distorsion de concurrence supplémentaire des agriculteurs français par rapport à leurs collègues européens. Il rappelle que pour les exploitations essentiellement en SCOP, les compensations représentant plus que le revenu disponible, cette modulation entraînera automatiquement une baisse de revenu équivalente à son montant. Il souhaite connaître son sentiment sur cette question et notamment sur les craintes du monde agricole.